Le démarchage téléphonique change le 11 août

Le 11 août 2026, appeler un particulier qui ne vous a rien demandé devient interdit. Ce n'est pas un durcissement de plus. C'est une inversion : le silence ne vaut plus autorisation, il vaut refus.

Avant d'aller plus loin : je ne suis pas juriste, ce texte n'est pas un avis juridique, et le régime applicable à votre activité se vérifie auprès de la DGCCRF, de la CNIL ou de votre conseil. Ce qui suit décrit ce que disent les textes, puis ce qu'ils déplacent dans une entreprise.

Ce que le texte interdit, exactement

L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 réécrit l'article L223-1 du code de la consommation. Un professionnel ne peut plus prospecter un consommateur par téléphone sans avoir recueilli son consentement préalable.

Ce consentement se définit comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, donnée par un acte positif clair. Une case pré-cochée, un accord noyé dans des conditions générales ou une absence de refus ne suffisent pas. La preuve incombe au professionnel.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités, et elles sont précises. La demande d'accord doit indiquer l'identité du professionnel, la nature des biens ou services concernés, la proposition explicite d'accepter ou non les appels, la durée de validité de l'accord, le droit de le retirer et la façon d'accéder à sa preuve.

Trois chiffres à retenir de ce décret :

• Un an. C'est la durée maximale d'un consentement, à compter de son recueil. Aucune reconduction tacite.
• Trois ans. C'est la durée minimale de conservation de la preuve, qui doit être fournie gratuitement au consommateur qui la demande.
• À tout moment. C'est le délai de retrait, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil. Le retrait peut être exprimé oralement, pendant l'appel.

Le même décret abroge les articles qui organisaient Bloctel. La liste d'opposition disparaît, puisqu'il n'y a plus rien à quoi s'opposer.

Est-ce que ça concerne votre entreprise ?

C'est la première question à trancher, et elle se tranche vite. Le texte est inscrit dans le code de la consommation et vise la prospection des consommateurs. Si vous vendez à des particuliers, il vous concerne entièrement. Si vous vendez à des entreprises, il ne vous vise pas.

La nuance a son importance, parce que beaucoup de dirigeants vont lire les titres de presse cette semaine et croire que leur prospection sortante vient de s'arrêter. Appeler une entreprise reste possible sans consentement préalable.

Cela ne veut pas dire que rien ne s'applique. Le numéro direct d'un directeur commercial et son adresse professionnelle nominative sont des données personnelles : le RGPD impose de l'informer, de justifier l'usage de ses coordonnées et de respecter son opposition. La prospection entre professionnels est encadrée, elle n'est simplement pas soumise à ce régime d'accord préalable.

Les exceptions, et ce qu'elles ne couvrent pas

Le texte laisse l'appel possible lorsqu'il intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et se rattache à son objet. Cette exception est plus large qu'on ne le lit souvent : elle couvre aussi les produits ou services afférents ou complémentaires à ce contrat, et ceux qui en améliorent les performances ou la qualité.

Autrement dit, la loi ne vous coupe pas de vos clients. Elle vous coupe des inconnus.

Ce qu'elle ne couvre pas, en revanche, mérite d'être lu deux fois. Il faut un contrat, et il faut qu'il soit en cours. Un client qui vous a acheté quelque chose il y a trois ans, prestation livrée et facture soldée, n'entre pas dans cette description. Là où la frontière deviendra un terrain de contentieux, c'est entre le complément légitime d'un contrat vivant et la vente nouvelle déguisée en suivi.

Deux autres règles complètent le tableau. La prospection pour des abonnements à des journaux, périodiques ou magazines échappe à l'interdiction. À l'inverse, la prospection téléphonique reste purement et simplement interdite, y compris avec un accord, pour la rénovation énergétique, les économies d'énergie, les énergies renouvelables et l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, sauf contrat en cours. Les jours, les horaires et la fréquence des appels autorisés sont, eux, fixés par décret.

Ce que risque une entreprise qui appelle sans accord

L'amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. C'est la sanction dont tout le monde parle, et ce n'est pas la plus lourde.

La plus lourde est civile : le contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul. Une vente faite en infraction ne rapporte rien et coûte le remboursement. Un modèle commercial qui repose sur le volume d'appels sortants vers des particuliers ne risque pas une amende, il risque son chiffre d'affaires.

Il y a un troisième point, moins commenté et redoutable pour les donneurs d'ordre : le professionnel qui a tiré profit d'appels irréguliers est présumé responsable. Sous-traiter sa prospection à un centre d'appels ne déplace donc pas le risque, il reste chez celui qui encaisse.

Ce que ça fait au coût d'acquisition

L'appel à froid était le dernier canal bon marché pour joindre un particulier qui ne vous connaît pas. Il ferme. La publicité en ligne, les salons, les recommandations payées se paient tous aux enchères ou à la place disponible, et davantage d'acheteurs pour la même quantité produit une hausse des prix.

De combien ? Personne ne le sait, et méfiez-vous de celui qui vous donnera un chiffre. Prenons-en un quand même, pour voir ce qu'il fait. Les chiffres qui suivent sont un exemple, pas un cas client.

Cette entreprise consacre 25 000 euros par an à gagner cent clients neufs, soit 250 euros chacun. Admettons vingt pour cent de hausse : le client neuf passe à 300 euros, et le même budget n'en achète plus que 83. Dix-sept clients de moins, sans qu'aucune décision ait été prise en interne.

Sur la même période, cette entreprise compte 340 clients qui n'ont plus rien commandé depuis deux ans. Écrire à la moitié d'entre eux représente environ vingt-six heures, soit 1 560 euros à 60 euros de l'heure chargés. Ce qui est certain, c'est le coût. Ce qui est inconnu, c'est le nombre de ceux qui reviendront, et cela ne se saura qu'en gardant un groupe témoin pour comparer.

Un mot de périmètre, parce que ce raisonnement ne vaut pas partout. Si votre coût d'acquisition est de 40 euros, réveiller un ancien client coûte plus cher qu'en gagner un neuf, et vous n'avez aucune raison de m'écouter. Ce texte s'adresse aux entreprises où gagner un client coûte quelques centaines d'euros et où chacun d'eux vaut cher.

L'objection : il suffit de faire signer tout le monde

C'est l'objection la plus solide, et elle mérite mieux qu'une pirouette. Puisque tout devient affaire de consentement, une entreprise organisée collecte des accords en masse, à chaque vente, sur son site, dans ses jeux-concours, et se reconstitue un stock d'inconnus appelables.

Ce qu'elle a de juste : c'est faisable, ce sera fait, et les entreprises qui s'y prennent tôt auront un avantage réel sur celles qui découvriront le sujet dans un an.

Ce que je ne peux pas prouver : ni le taux d'accord que vous obtiendrez, ni ce que ces appels rapporteront. Personne ne le sait encore.

Ce qui reste vrai malgré elle : un consentement dure un an, ne se reconduit pas tout seul, se prouve pendant trois ans et se retire d'un mot pendant l'appel. Une base d'accords n'est pas un actif qu'on constitue, c'est un actif qui fond et qu'il faut réalimenter chaque année. Le coût n'est pas dans la collecte, il est dans l'entretien. Et une case cochée par quelqu'un qui voulait surtout finir sa commande ne fabrique pas un client.

Ce qui reste possible, et par quel canal

Le téléphone n'est pas le seul chemin, et les autres n'ont pas changé de régime le même jour.

Pour le courrier électronique, une exception existe de longue date pour vos propres clients. Elle suppose que les coordonnées aient été recueillies lors d'une vente ou d'une prestation, que le message porte sur des produits ou services analogues à ce qui a été acheté, que la personne ait été informée de cette possibilité au moment de la collecte, et que chaque message comporte un moyen de désinscription simple et gratuit. La CNIL a précisé qu'elle ne s'applique pas quand aucune vente n'a eu lieu, par exemple à la simple création d'un compte.

Le courrier postal obéit à des règles distinctes et reste un canal très peu encombré, ce qui est précisément son intérêt aujourd'hui.

Quant aux clients avec lesquels la relation est vivante, la question du canal se pose moins que celle du contenu.

Ce que ça dit de la direction générale

Ce texte n'est pas un accident isolé, et c'est le point le plus important pour qui décide à cinq ans.

Depuis vingt ans, chaque évolution du droit va dans le même sens : joindre quelqu'un qui ne vous a rien demandé devient plus encadré, plus coûteux et plus risqué.

Rien, en revanche, n'est venu limiter le fait de bien s'occuper des gens qui vous ont déjà choisi. Il n'existe aucune réglementation contre le fait de se souvenir d'un client, de lui envoyer une information utile ou de le rappeler dans le cadre d'un contrat en cours. Cette asymétrie ne se refermera pas.

Une entreprise qui sait qui sont ses clients et ce qu'ils cherchent traversera ces textes sans y penser. Une entreprise dont le modèle repose entièrement sur le volume d'inconnus contactés devra le refondre.

Ce qu'il faut faire cette semaine

Trois choses, dans l'ordre, et aucune ne demande de budget.

• Ouvrez votre formulaire de collecte et lisez-le en entier. S'il sert à recueillir un accord d'appel, il lui faut désormais votre identité, la nature de ce que vous vendez, une proposition explicite, une durée, le droit de retrait et l'accès à la preuve. Vérifiez aussi que votre outil horodate et qu'il sait faire expirer un accord au bout d'un an.
• Faites l'inventaire de ce que vous possédez déjà. Combien de personnes ont acheté, quand, quoi, et lesquelles ont un contrat en cours. Ce comptage vient de changer de nature : c'est devenu un inventaire d'actif plutôt qu'une curiosité.
• Faites vérifier votre situation par quelqu'un dont c'est le métier. Selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels, votre régime n'est pas le même, et un article ne remplacera jamais un examen de votre cas.

Le législateur vient de rendre coûteux le fait de parler à des inconnus. Il n'a rien changé au droit de bien s'occuper des gens qui vous ont déjà fait confiance.